Conditions Generales de Vente

Les presentes CGV regissent la vente de prestations de services numeriques par SurfSmart Agency, notamment :

• Creation et developpement de sites web (vitrines, e-commerce, applications web)
• Conception et hebergement de bots Discord personnalises
• Configuration et gestion de serveurs de jeux video (Minecraft, FiveM, etc.)
• Hebergement web et infogérance
• Maintenance technique et support continu
• Services d'optimisation et de securisation

Les caracteristiques essentielles de chaque service sont presentees sur le site web du Prestataire ou dans les devis personnalises.

Toute commande de services implique l'adhesion entiere et sans reserve du Client aux presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance prealablement a sa commande et les accepter expressement.

Les presentes CGV sont accessibles a tout moment sur le site web du Prestataire et prevaudront sur tout autre document, sauf derogation expresse et ecrite convenue entre les parties.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Le catalogue de services de SurfSmart Agency comprend notamment :

3.1. Developpement Web
Creation de sites web sur mesure, adaptes aux besoins specifiques du Client (sites vitrines, portfolios, e-commerce, applications metier). Les technologies utilisees sont precisees dans le devis.

3.2. Bots Discord
Conception, developpement et hebergement de bots Discord personnalises avec fonctionnalites adaptees (moderation, gestion communautaire, automatisations, integrations API).

3.3. Serveurs de Jeux
Configuration, installation et gestion de serveurs de jeux video (Minecraft avec mods/plugins, serveurs FiveM GTA V, autres jeux multijoueurs). Hebergement optimise et support technique inclus.

3.4. Hebergement et Maintenance
Services d'hebergement web securise, sauvegardes automatiques, mises a jour de securite, monitoring 24/7, et assistance technique.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis detaille precisant le perimetre, les specifications techniques, les delais et le prix.

4.1. Tarifs
Les prix des services sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les services etant factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour les prestations recurrentes (abonnements), les prix peuvent etre revises annuellement avec un preavis de 30 jours minimum.

4.2. Modalites de Paiement
Le paiement peut s'effectuer selon les periodicites suivantes :

• Paiement mensuel
• Paiement trimestriel (reduction eventuelle)
• Paiement semestriel (reduction eventuelle)
• Paiement annuel (reduction eventuelle)

4.3. Moyens de Paiement Acceptes

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
• PayPal
• Especes (pour montants inferieurs a 1 000 euros)
• Cheque bancaire

4.4. Facturation
Une facture est emise pour chaque paiement et transmise au Client par voie electronique. En cas de retard de paiement, des penalites de retard calculees au taux de 1,5% par mois seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les services a abonnement sont souscrits pour une duree initiale correspondant a la periodicite de paiement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

Sauf indication contraire, les abonnements sont reconductibles tacitement pour des periodes identiques a la periode initiale.

5.1. Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment en respectant un preavis de 30 jours calendaires. La demande de resiliation doit etre adressee par email a killian.pro@brzezinski.fr ou via l'espace client.

En cas de resiliation, aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours deja payee. Le service reste accessible jusqu'a la fin de la periode payee.

Le Prestataire se reserve le droit de resilier le contrat en cas de manquement grave du Client a ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation contraire aux CGU.

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Le droit de retractation peut etre exerce en contactant le Prestataire par email a killian.pro@brzezinski.fr ou par courrier recommande avec accuse de reception a l'adresse suivante :
[EN ATTENTE - Immatriculation en cours]

6.1. Exception au Droit de Retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du Client et pour lequel il a renonce a son droit de retractation.

En commandant un service numerique avec debut d'execution immediat, le Client reconnait expressement renoncer a son droit de retractation.

En cas d'exercice valable du droit de retractation, le Client sera rembourse de l'integralite des sommes versees dans un delai maximum de 14 jours a compter de la notification de retractation.

Les services numeriques sont mis a disposition du Client par voie electronique. Les delais de livraison ou de mise en ligne sont communiques a titre indicatif dans le devis ou lors de la commande.

7.1. Delais Indicatifs
Le Prestataire s'engage a respecter les delais convenus dans la mesure du possible. Toutefois, les delais annonces sont donnés a titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexite du projet, de la disponibilite des ressources et de la reactivite du Client dans la fourniture des elements necessaires.

Un retard dans la livraison ne peut donner lieu a l'annulation de la commande, a des dommages et interets ou a une retenue sur le prix, sauf en cas de retard excedant 30 jours sans justification.

7.2. Mise en Production
La mise en ligne ou en production d'un service (site web, bot Discord, serveur de jeu) est effectuee apres validation expresse du Client. Cette validation doit intervenir dans un delai raisonnable suivant la presentation du service en environnement de test.

En l'absence de retour du Client dans un delai de 15 jours, le service sera considere comme valide et pourra etre mis en production.

Le Client s'engage a :

8.1. Fourniture des Informations
Fournir au Prestataire toutes les informations, documents, contenus (textes, images, logos, etc.) et acces necessaires a la realisation des prestations dans les delais convenus. Le Client garantit disposer de tous les droits necessaires sur les elements fournis.

8.2. Exactitude des Informations
Communiquer des informations exactes et a jour, notamment ses coordonnees de facturation et de contact. Toute erreur dans les informations fournies ne saurait engager la responsabilite du Prestataire.

8.3. Paiement
Regler les factures dans les delais convenus. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension immediate des services sans prejudice des autres recours du Prestataire.

8.4. Utilisation Licite
Utiliser les services de maniere conforme a leur destination et dans le respect des lois en vigueur. Le Client s'interdit notamment :

• D'utiliser les services a des fins illegales ou frauduleuses
• De porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers
• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires a l'ordre public
• De perturber le fonctionnement des systemes du Prestataire ou de tiers
• De revendre ou transferer les services sans autorisation prealable

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des contenus qu'il publie ou diffuse.

Le Prestataire s'engage a :

9.1. Obligation de Moyens
Mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution des prestations conformement aux regles de l'art et aux specifications convenues. Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens et non de resultat, sauf mention contraire expresse dans le devis.

9.2. Disponibilite des Services
Assurer une disponibilite optimale des services heberges. Le taux de disponibilite indicatif vise est de 99,5% mensuel, hors maintenance programmee et cas de force majeure.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise a jour de securite ou incident technique. Le Prestataire s'efforcera d'avertir le Client prealablement aux maintenances programmees.

9.3. Support Technique
Fournir un support technique accessible selon les modalites definies dans le contrat de service :

• Support par ticket via l'espace client
• Support par email : killian.pro@brzezinski.fr
• Horaires d'assistance : Lun-Ven 9h-18h
• Delai de reponse indicatif : 48h ouvrees

9.4. Securite et Sauvegardes
Mettre en oeuvre des mesures de securite appropriees pour proteger les donnees et services du Client. Des sauvegardes regulieres sont effectuees selon la periodicite definie dans le contrat de service.

Le Prestataire ne saurait toutefois etre tenu responsable en cas de perte de donnees resultant d'un acte du Client ou d'un evenement de force majeure.

10.1. Limitation de Responsabilite
La responsabilite du Prestataire ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee et se limite aux dommages directs et previsibles. Sont exclus de la responsabilite du Prestataire :

• Les dommages indirects, immateriels ou consecutifs (perte de chiffre d'affaires, de clientele, de donnees, manque a gagner, etc.)
• Les consequences resultant d'une utilisation non conforme des services par le Client
• Les dysfonctionnements dus a des elements exterieurs (pannes reseau, actes de tiers, virus, etc.)
• Les prejudices resultant de la fourniture par le Client d'informations erronees ou de contenus illicites
• Les consequences d'une intrusion frauduleuse de tiers sur les systemes

En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.

10.2. Force Majeure
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou des retards d'execution resultant d'un evenement de force majeure tel que defini par la jurisprudence francaise (evenement exterieur, imprevisible et irresistible), incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructures critiques, attaques cybernétiques majeures, decisions gouvernementales, conflits sociaux, etc.

En cas de force majeure, l'execution des obligations du Prestataire sera suspendue. Si l'evenement perdure au-dela de 60 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.

11.1. Suspension pour Non-Paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture a son echeance, le Prestataire se reserve le droit, apres mise en demeure restee sans effet pendant 8 jours, de suspendre immediatement et sans prejudice l'acces aux services jusqu'au paiement integral des sommes dues, majorees le cas echeant des penalites de retard.

La suspension des services pour non-paiement ne dispense pas le Client de son obligation de regler les sommes dues.

11.2. Resiliation pour Manquement Grave
En cas de manquement grave du Client a ses obligations, notamment :

• Utilisation des services a des fins illicites ou frauduleuses
• Atteinte aux systemes du Prestataire ou de tiers
• Non-paiement persistant malgre relances
• Violation des Conditions Generales d'Utilisation

Le Prestataire pourra, apres mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee sans effet pendant 15 jours, proceder a la resiliation immediate du contrat sans prejudice de tous dommages et interets.

11.3. Consequences de la Resiliation
En cas de resiliation pour faute du Client, ce dernier reste redevable de l'integralite des sommes dues au titre de la periode en cours et des prestations deja realisees. Le Prestataire n'est tenu a aucun remboursement.

Sauf obligation legale contraire, le Prestataire ne conserve pas les donnees du Client au-dela de 30 jours apres la resiliation. Il appartient au Client de recuperer ses donnees avant l'expiration de ce delai.

12.1. Droits sur les Developpements
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les developpements realises sur mesure pour le Client (code source, designs personnalises, configurations specifiques) restent la propriete du Prestataire jusqu'au paiement integral du prix convenu.

A compter du paiement integral, le Client beneficie d'une licence d'utilisation exclusive pour les developpements sur mesure, dans la limite de l'usage convenu contractuellement. Cette licence n'inclut pas le droit de revendre, reproduire, modifier substantiellement ou exploiter commercialement le code sans autorisation expresse.

12.2. Composants Tiers et Licences
Les services peuvent integrer des logiciels, librairies, frameworks ou contenus tiers soumis a leurs propres licences (open source ou proprietaires). Le Client s'engage a respecter les termes de ces licences.

12.3. Elements Generiques
Le Prestataire conserve l'entiere propriete des elements generiques, outils, methodes, savoir-faire et technologies developpes anterieurement ou independamment du projet du Client, ainsi que de toute amelioration ou derivation de ces elements.

12.4. Contenus du Client
Le Client conserve tous les droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, etc.). Il concede au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus strictement necessaire a l'execution des prestations.

Le Client garantit disposer de tous les droits necessaires sur les elements fournis et indemnisera le Prestataire contre toute reclamation de tiers a ce titre.

12.5. Reference Client
Sauf opposition expresse et ecrite du Client, le Prestataire se reserve le droit de mentionner le Client et le projet realise comme reference commerciale (portfolio, site web, documents de presentation) sans divulguer d'informations confidentielles.

Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Les donnees collectees sont necessaires a l'execution du contrat, a la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations legales. Elles peuvent etre transmises a des sous-traitants techniques ou partenaires dans la stricte limite necessaire a l'execution des prestations.

Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite de ses donnees, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire a l'adresse : killian.pro@brzezinski.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de Confidentialite disponible sur le site web du Prestataire.

En cas de sous-traitance de donnees personnelles appartenant aux utilisateurs du Client, un contrat de sous-traitance conforme a l'article 28 du RGPD sera conclu entre les parties.

14.1. Service Reclamations
Toute reclamation relative a l'execution du contrat doit etre adressee par ecrit au Prestataire dans un delai raisonnable :

• Par email : killian.pro@brzezinski.fr
• Par courrier : [EN ATTENTE - Immatriculation en cours]
• Via l'espace client (systeme de tickets)

Le Prestataire s'engage a accuser reception de la reclamation sous 48 heures et a y apporter une reponse sous 15 jours ouvrables.

14.2. Mediation de la Consommation
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client consommateur qui n'aurait pas pu etre regle a l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

Mediateur de la consommation
[EN ATTENTE - Designation en cours]

Le Client peut egalement recourir a la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne, accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours a la mediation est facultatif et ne prive pas les parties de la faculte de saisir les tribunaux competents.

15.1. Droit Applicable
Les presentes Conditions Generales de Vente sont regies par le droit francais, a l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

La langue du contrat est le francais. En cas de traduction des presentes CGV dans une autre langue, seule la version francaise fait foi.

15.2. Juridiction Competente
Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis, a defaut de resolution amiable, a la competence exclusive des tribunaux francais.

Pour les Clients consommateurs : Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, le Client consommateur peut, prealablement a toute action en justice, tenter de regler amiablement le litige via la mediation de la consommation (article 14 ci-dessus). En cas d'echec, les tribunaux competents seront ceux du lieu de domicile du Client ou du lieu de livraison du service.

Pour les Clients professionnels : Tous litiges auxquels les presentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites, seront soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de [EN ATTENTE - Immatriculation en cours], meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Les presentes Conditions Generales de Vente sont entrees en vigueur le 13 fevrier 2026.

Elles peuvent etre modifiees a tout moment par le Prestataire. Les modifications entrent en vigueur des leur mise en ligne sur le site web. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Pour les contrats en cours, les modifications des CGV sont notifiees aux Clients avec un preavis de 30 jours. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut resilier son contrat dans les conditions prevues a l'article 5.